Motivation des décisions : encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui omet de répondre aux conclusions de l'appelant contestant l'existence de la créance et justifiant de son paiement (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'appel qui, bien qu'ayant exposé le moyen par lequel l'appelant contestait sa dette en invoquant son extinction par paiement et en produisant des pièces justificatives, omet totalement de discuter ce moyen dans sa motivation et d'y apporter une réponse. En ne se prononçant pas sur un tel moyen péremptoire, qui était de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel viole les droits de la défense et les exigences de la motivation des décisions.
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