Autorité de la chose jugée : Distinction de l'objet de la demande relative aux échéances d'un prêt dues avant et après le décès de l’emprunteur (Cass. com. 2011)
Texte
Viole l'article 451 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, retient qu'une première décision a statué sur la dette d'un emprunteur, alors que cette décision ne portait que sur les échéances du prêt devenues exigibles après le décès du débiteur, tandis que la nouvelle demande concernait les échéances impayées avant son décès, ce dont il résultait que les deux demandes n'avaient pas le même objet.
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