Absence de lien contractuel : l'acquéreur final est dépourvu de qualité pour agir en garantie contre le vendeur originel (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour retenir la qualité à agir de l'acquéreur final de cartes de recharge téléphonique contre l'opérateur les ayant émises et désactivées, se fonde sur le fait que ce dernier en est le propriétaire et le seul distributeur. En statuant ainsi, alors qu'il n'existe aucun lien de droit contractuel entre le vendeur originel et l'acquéreur final, lequel ne peut diriger son action en garantie que contre son propre vendeur, la cour d'appel a rendu une décision dépourvue de base légale.
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