Bail commercial – Pluralité de preneurs – Notification du congé à un seul co-preneur – Obligation pour le juge d'analyser les mentions du procès-verbal de signification (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'appel qui écarte un congé au motif qu'il n'a pas été notifié aux deux co-preneurs, sans analyser les mentions du procès-verbal de signification de l'acte, desquelles il ressortait que l'un des preneurs avait déclaré recevoir l'acte pour son propre compte et pour celui de son associé.
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