La propriété du fonds de commerce est distincte de celle de l'immeuble où il est exploité (Cass. com. 2011)
Texte
La propriété du fonds de commerce est distincte de celle de l'immeuble dans lequel il est exploité. Par conséquent, encourt la cassation pour défaut de motivation et modification du fondement de l'action, l'arrêt qui rejette une demande d'expulsion fondée sur la propriété d'un fonds de commerce en se basant sur le droit de propriété de l'occupant sur l'immeuble. En statuant ainsi, la cour d'appel a modifié le fondement juridique de la demande dont elle était saisie.
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