Refus de renouvellement d'un bail commercial : l'éviction est de droit en contrepartie d'une indemnité, même en l'absence de motif sérieux (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui rejette la demande d'éviction d'un preneur à bail commercial au motif que la cause invoquée dans le congé n'est pas sérieuse. En effet, selon les dispositions du dahir du 24 mai 1955, l'absence de motif grave et légitime a pour seule conséquence d'ouvrir droit au preneur évincé au paiement d'une indemnité d'éviction et ne saurait faire obstacle au droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail, dès lors que ce dernier a manifesté sa volonté de verser ladite indemnité.
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