Marque internationale : Encourt la cassation l'arrêt qui décline la compétence des juridictions nationales pour statuer sur l'annulation de la protection étendue au Maroc d'un enregistrement international, sans en préciser le fondement légal (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente à statuer sur une demande en annulation de la protection étendue au Maroc d'une marque enregistrée auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, se fonde sur le lieu d'enregistrement international. En effet, dès lors que l'action ne vise pas l'enregistrement international en lui-même mais uniquement ses effets sur le territoire national, il appartient à la cour d'appel, qui ne peut écarter la compétence des juridictions nationales qu'en vertu d'un texte de loi ou d'une convention, de préciser le fondement légal de sa décision.
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