Expertise judiciaire : encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en paiement, se fonde sur un rapport d'expertise concluant à l'impossibilité de déterminer la créance (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'appel qui confirme un jugement ayant rejeté une demande en paiement, en se fondant sur un rapport d'expertise. Tel est le cas lorsque l'expert y conclut à l'impossibilité de déterminer le montant de la créance en litige, une telle conclusion ne pouvant valablement fonder une décision au fond sans que le juge ne procède à une vérification suffisante de la dette au regard de l'ensemble des documents produits.
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