Clause compromissoire – Statuts – Inapplication au litige impliquant un associé ayant contracté à titre personnel (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une demande irrecevable en application de la clause compromissoire figurant aux statuts d'une société, tout en constatant que le défendeur, bien qu'associé, avait contracté à titre personnel. Une telle clause n'a vocation à s'appliquer qu'aux litiges survenant entre les associés en leur qualité d'associés, et non à ceux découlant d'actes accomplis par l'un d'eux en son nom propre.
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