Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'appel qui ne précise pas l'imputation d'un paiement partiel sur les différentes dettes dues par le débiteur (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'appel qui, pour condamner un débiteur au paiement du solde d'un prêt, retient qu'un versement effectué par celui-ci se rapporte à deux contrats distincts, sans rechercher, au besoin par une mesure d'instruction, la part de ce paiement imputable à la créance objet du litige. En se contentant d'affirmer que ledit versement ne couvre que partiellement la dette sans autre précision, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision.
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