Défaut de motifs – Encourt la cassation l'arrêt qui omet de répondre au moyen d'appel soulevant que le premier juge a statué au-delà des demandes (ultra petita) (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui omet de répondre au moyen par lequel l'appelant soutenait que le premier juge avait statué au-delà des demandes (*ultra petita*) en accordant des intérêts moratoires à un taux non sollicité par le demandeur, en violation des dispositions de l'article 3 du Code de procédure civile. Le défaut de réponse à un tel moyen, qui est de nature à avoir une influence sur la solution du litige, vicie la décision.
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