Signification d'un acte : La validité de la notification effectuée par un commissaire de justice à la demande directe d'une partie (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'appel qui invalide la signification d'un commandement de payer au motif qu'elle a été effectuée par un commissaire de justice à la demande directe de la partie, et non par l'intermédiaire du tribunal. En effet, il résulte de la loi organisant la profession de commissaire de justice que celui-ci est habilité à procéder à de telles significations directes. Le procès-verbal qu'il dresse à cette occasion tient lieu de certificat de remise et fait foi de la notification, dès lors qu'il respecte les mentions exigées par l'article 39 du Code de procédure civile.
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