Faux incident : L'effet dévolutif de l'appel n'autorise pas la cour à écarter une demande en faux incident visant la signification des actes de première instance (Cass. com. 2011)
Texte
Viole les droits de la défense et le principe du double degré de juridiction la cour d'appel qui, saisie d'un appel contre un jugement rendu par défaut, déclare irrecevable la demande en faux incident formée par l'appelant contre un procès-verbal de signification de la procédure de première instance, au seul motif que l'effet dévolutif de l'appel la saisit de l'entier litige, rendant inutile l'examen des formalités de la procédure antérieure.
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