Société anonyme – L'atteinte du quorum ne couvre pas le vice tenant au défaut de convocation d'un actionnaire à l'assemblée générale (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en annulation des délibérations d'une assemblée générale, retient que le défaut de convocation d'un actionnaire est sans incidence dès lors que les décisions ont été adoptées au quorum légal. En effet, la convocation de chaque actionnaire constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité, et le respect des règles de quorum ne saurait purger ce vice de procédure.
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