La contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt constitue une erreur matérielle justifiant sa rectification (Cass. com. 2011)
Texte
Doit être rectifié pour erreur matérielle, l'arrêt dont le dispositif est en contradiction avec les motifs qui le fondent. En conséquence, la Cour de cassation, ayant constaté que le dispositif de l'un de ses précédents arrêts rejetait le pourvoi alors que ses motifs en justifiaient la cassation, procède à sa rectification et prononce la cassation de la décision d'appel.
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