Appréciation de la cessation des paiements : Le juge ne peut se borner à adopter les conclusions d’un rapport d’expertise sans analyser les indices de difficultés financières qu’il contient (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation, pour défaut de motivation, l'arrêt qui rejette une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise niant la cessation des paiements, sans toutefois examiner les données factuelles contradictoires contenues dans ce même rapport, telles que l'existence de pertes cumulées importantes et l'érosion des capitaux propres, qui sont de nature à caractériser un état de cessation des paiements.
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