Motivation des décisions : Le défaut de réponse à un rapport d'expertise produit en appel constitue un défaut de motifs justifiant la cassation (Cass. com. 2010)
Le défaut de réponse d'une cour d'appel à un rapport d'expertise produit devant elle équivaut à un défaut de motifs et justifie la cassation de sa décision.
Points clés
- Défaut de réponse à un rapport d'expertise.
- Produit en appel.
- Défaut de motifs justifiant la cassation.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation souligne l'obligation pour les juges du fond de motiver leurs décisions en répondant à tous les moyens et éléments de preuve pertinents soumis par les parties. Le fait pour une cour d'appel de ne pas examiner ou de ne pas répondre à un rapport d'expertise versé aux débats constitue un défaut de motivation substantiel. Cela porte atteinte au droit à un procès équitable et à la bonne administration de la justice, justifiant l'annulation de la décision rendue.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'appel qui, pour écarter le moyen d'une partie invoquant le caractère défectueux de la marchandise livrée, énonce que celle-ci n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations, sans examiner ni se prononcer sur le rapport d'expertise qu'elle avait régulièrement versé aux débats et qui tendait à établir ledit défaut.
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