Propriété industrielle – Est cassé pour défaut de base légale l'arrêt confirmant une décision sur opposition sans établir la compétence du directeur de l'OMPIC (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation, pour défaut de motivation valant absence de base légale, l'arrêt d'appel qui, pour valider une décision relative à une opposition à l'enregistrement d'une marque, se contente d'énoncer de manière générale que la loi a confié à l'organisme compétent le soin de statuer sur les oppositions, sans rechercher ni préciser le texte conférant spécifiquement au directeur de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale la compétence pour rendre une telle décision.
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