Preuve du sinistre : les juges du fond apprécient souverainement les faits et peuvent écarter un rapport d'expertise au profit d'un procès-verbal de police (Cass. com. 2010)
Texte
Relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond la détermination de la cause d'un sinistre à partir des éléments de preuve versés aux débats. Par conséquent, ne manque pas de base légale la cour d'appel qui, pour retenir la garantie d'un assureur, écarte les conclusions d'un rapport d'expertise technique, qui n'ont qu'une valeur consultative, pour fonder sa conviction sur les constatations d'un procès-verbal de gendarmerie qu'elle estime déterminantes.
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