Bail commercial – La discordance entre la période d'impayés mentionnée dans l'injonction et celle réclamée en justice n'affecte pas la validité de l'acte (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant constaté que le preneur n'avait pas justifié du paiement ou de la consignation des loyers dus pour la période mentionnée dans l'injonction de payer dans le délai imparti, une cour d'appel en déduit exactement que le manquement du preneur est établi et que la résiliation du bail est encourue, et ce, quand bien même la demande en justice initiale visait une période d'arriérés plus ancienne.
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