Faux incident : le juge n'est pas tenu de suivre la procédure lorsque le document contesté est sans influence sur l'issue du litige (Cass. com. 2011)
Texte
Il résulte de l'article 92 du Code de procédure civile que le juge peut écarter une demande d'inscription de faux s'il estime que la solution du litige ne dépend pas du document contesté. Par conséquent, une cour d'appel qui constate que la résolution de l'affaire n'est pas subordonnée à l'examen du document argué de faux peut, par une appréciation souveraine, écarter la procédure de faux incident sans être tenue de suivre les formalités qu'elle prévoit. Un tel motif de pur droit se substitue à tout autre motif, même erroné, de la décision attaquée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…