Cautionnement : l'engagement initial subsiste en l'absence d'annulation expresse ou implicite dans les actes postérieurs (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un engagement de cautionnement solidaire, inclus dans un contrat de prêt, produit ses pleins effets juridiques dès lors qu'aucun acte postérieur n'emporte sa révocation expresse ou implicite. Ayant souverainement constaté que le contrat de cautionnement n'avait pas été annulé et qu'il avait été valablement signé par le représentant des cautions, la cour d'appel en a exactement déduit que les cautions demeuraient tenues, peu important que des actes ultérieurs n'aient pas réitéré leur engagement.
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