Expertise judiciaire : Le pouvoir du juge du fond d'écarter les conclusions de l'expert est subordonné à la motivation de sa décision (Cass. com. 2011)
Texte
En vertu de l'article 66 du Code de procédure civile, le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier les conclusions d'un rapport d'expertise et n'est pas tenu de les adopter. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant d'une créance bancaire, écarte les conclusions de l'expert en précisant que celui-ci n'a pas tenu compte des intérêts dus et en procédant elle-même à leur calcul.
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