La partie qui se prévaut d'une transaction orale doit en rapporter la preuve lorsque son existence est contestée par l'autre partie (Cass. com. 2011)
Texte
Il incombe à la partie qui se prévaut d'une transaction, dont l'existence est contestée, d'en rapporter la preuve. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, face à la dénégation du créancier, écarte l'existence d'une transaction orale faute de preuve rapportée par le débiteur, sans être tenue de répondre à des conclusions non étayées ni d'ordonner une mesure d'instruction qu'elle n'estime pas nécessaire à la solution du litige.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.
Textes juridiques liés
Rapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALRapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedLoiDécision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1963-26 portant homologation de normes…DécretDécret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative…DahirDahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la loi n° 19-94 relative aux…ArrêtéArrêté du ministre de l'industrie et du commerce n° 1720-26 du 16 safar 1448 (31 juillet 2026) rendant…ArrêtéArrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce n°…ArrêtéArrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 du 7…