Liquidation d'astreinte : le procès-verbal de refus d'exécution constitue une motivation suffisante de la décision d'appel (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour liquider une astreinte, retient que le refus d'exécution du débiteur est établi par le procès-verbal dressé à cet effet. En se fondant sur cette seule pièce pour écarter les dénégations du débiteur et justifier sa décision, la cour d'appel a suffisamment motivé son arrêt, sans être tenue de citer les dispositions légales dont elle a fait une correcte application.
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