L'inscription en compte courant d'une créance garantie emporte extinction de la sûreté, sauf convention expresse de report sur le solde du compte (Cass. com. 2011)
L'inscription d'une créance garantie en compte courant entraîne l'extinction de la sûreté, sauf accord explicite de report sur le solde.
Points clés
- Extinction de la sûreté par inscription en compte courant.
- Nécessité d'une convention expresse pour le report.
- Principe applicable aux créances garanties.
Résumé
Cette décision établit un principe fondamental en droit commercial et des sûretés. Elle dispose que l'intégration d'une créance bénéficiant d'une garantie dans un compte courant a pour effet automatique d'éteindre cette sûreté. Ce mécanisme vise à simplifier les opérations comptables et à clarifier la situation juridique des parties. Toutefois, les parties peuvent déroger à cette règle par une convention expresse stipulant le maintien ou le report de la sûreté sur le solde du compte, offrant ainsi une flexibilité contractuelle.
Texte
Il résulte de l'article 498 du Code de commerce que l'inscription d'une créance en compte courant lui fait perdre son individualité et entraîne l'extinction des sûretés personnelles ou réelles qui y sont attachées, sauf convention expresse des parties de les reporter sur le solde du compte. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la garantie hypothécaire est éteinte du seul fait de l'inscription de la créance garantie au débit du compte courant, peu important que le solde de ce compte soit débiteur, dès lors qu'il n'est pas établi l'existence d'une convention expresse transférant la garantie sur le solde dudit compte.
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