Relevé de compte bancaire : Valeur probante à l'égard d'un client non-commerçant (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant constaté que le client, bien que non-commerçant, n'avait produit aucun élément de preuve pour contredire les opérations figurant sur les relevés de compte produits par la banque, c'est à bon droit que la cour d'appel retient que ces documents constituent une preuve suffisante de la créance. Par conséquent, la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner une expertise comptable, son absence de réponse à cette demande valant rejet implicite.
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