Un moyen est irrecevable dès lors qu'il se fonde sur des arguments non soumis aux juges du fond (Cass. com. 2011)
Texte
Sont irrecevables, car nouveaux et mélangés de fait et de droit, les moyens invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation. Tel est le cas du moyen qui se fonde sur l'existence de versions de factures prétendument différentes de celles examinées par les juges du fond, ou sur une décision de justice qui ne leur a pas été soumise, dès lors que ces arguments n'ont pas été débattus en première instance et en appel.
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