Bail commercial – Indivision – Le bailleur co-indivisaire, partie au contrat, peut délivrer seul un congé au preneur (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant constaté l'existence d'une relation locative personnelle entre l'un des bailleurs co-indivisaires et le preneur, une cour d'appel en déduit exactement que ce bailleur a qualité pour délivrer seul un congé. En effet, sa qualité de partie au contrat de bail suffit à fonder son droit d'agir, sans qu'il soit nécessaire d'appliquer les règles de gestion de l'indivision prévues à l'article 971 du Dahir des obligations et des contrats, lesquelles sont inopposables au preneur dans ce contexte. Par ailleurs, saisie de l'appel d'un jugement ayant annulé le congé pour un motif de forme, la cour d'appel peut, par l'effet dévolutif et en vertu de son droit d'évocation, examiner la validité des motifs de fond du congé et statuer sur la demande initiale d'annulation de ce dernier.
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