L'action en reddition de comptes et en expertise est irrecevable lorsqu'elle ne tend qu'à l'obtention d'une mesure d'instruction et non à la reconnaissance d'un droit (Cass. com. 2011)

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable une action en reddition de comptes et en désignation d'expert dès lors qu'elle constate que le demandeur n'allègue aucun droit précis à son profit et ne formule aucune prétention au fond. En effet, une telle demande, qui s'analyse en une simple mesure d'instruction, ne satisfait pas aux conditions de qualité et d'intérêt pour agir requises pour l'exercice d'une action en justice.

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