SARL : L'associé doit prouver la libération de ses parts pour prétendre aux bénéfices, dont la distribution relève des seuls organes sociaux (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande d'un associé en paiement de sa part des bénéfices, dès lors qu'elle constate que le procès-verbal d'assemblée générale justifiant l'augmentation de sa participation au capital n'a pas été publié au registre de commerce et qu'il ne prouve pas avoir libéré la valeur des parts sociales revendiquées. La cour d'appel retient en outre exactement qu'en l'absence de décision de l'assemblée générale des associés constatant des bénéfices et décidant de leur distribution, le juge ne peut ordonner une expertise à cette fin ni se substituer aux organes sociaux pour allouer à un associé une part de bénéfices. Enfin, la cassation d'un arrêt pour un motif de pure procédure remettant la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, la cour de renvoi est tenue de statuer à nouveau en fait et en droit sur l'entier litige.
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