Bail commercial : le dépôt des loyers au nom d'un tiers ne constitue pas un paiement libératoire et justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant constaté que les quittances de dépôt de loyers produites par le locataire étaient libellées au nom d'un tiers étranger au bailleur, une cour d'appel retient à bon droit que le paiement n'est pas établi. Elle en déduit exactement que le manquement du locataire à son obligation de paiement constitue un motif grave justifiant la validation du congé et son éviction sans droit à une indemnité.
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