Occupation sans droit ni titre – L'indemnité due par l'ancien locataire court du jour du jugement d'expulsion à celui de la libération effective des lieux (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un preneur, dont le bail a été résilié et qui a fait l'objet d'un jugement d'expulsion, est redevable d'une indemnité d'occupation. Ayant constaté que le preneur s'était maintenu dans les lieux après le jugement ordonnant son expulsion, la cour d'appel en déduit exactement que l'indemnité est due pour la période courant de la date dudit jugement à celle de l'éviction effective. L'appréciation du montant de cette indemnité relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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