Bail commercial – Nullité du congé – La déchéance du droit du preneur au bénéfice du statut ne le prive pas d'invoquer la nullité du congé délivré avant l'expiration du bail (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant constaté qu'un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer augmenté avait été délivré au preneur avant l'expiration du bail judiciairement renouvelé, une cour d'appel en déduit à bon droit que ce congé est nul. Elle retient exactement que le preneur est fondé à invoquer cette nullité pour s'opposer à la demande en validation du congé, nonobstant la décision antérieure constatant la déchéance de son droit au statut des baux commerciaux.
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