Fonds de commerce – Vente – L'acquéreur d'un immeuble ne peut contester la validité des actes de disposition, tels qu'un bail commercial ou une vente de fonds de commerce, conclus antérieurement à son acquisition (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant relevé que la vente d'un fonds de commerce et le bail commercial y afférent étaient antérieurs à l'acquisition par le demandeur de sa quote-part indivise dans l'immeuble, une cour d'appel en déduit à bon droit que celui-ci, étant réputé avoir acquis le bien dans l'état où il se trouvait au moment de la vente, ne peut remettre en cause des actes auxquels il est tiers. Par conséquent, et en application du principe de l'effet relatif des conventions, les moyens tirés de la nullité de la vente du fonds de commerce ou du défaut de publicité d'actes antérieurs à sa propre acquisition sont inopérants.
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