Procédure d'appel : le moyen tiré d'un défaut de notification à l'avocat est écarté lorsque les pièces du dossier établissent sa convocation régulière (Cass. com. 2011)
Texte
Doit être rejeté comme manquant en fait le moyen tiré de la violation des droits de la défense pour défaut de convocation de l'avocat, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'audience et des certificats de remise, que l'avocat de l'appelant a été régulièrement convoqué et mis en demeure de conclure.
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