Pourvoi en cassation – Est irrecevable le moyen qui se borne à critiquer le rapport d’expertise sans s’attaquer à l’arrêt lui-même (Cass. com. 2011)
Texte
Sont irrecevables les moyens de cassation qui se bornent à critiquer le rapport d'expertise et son déroulement sans viser l'arrêt attaqué. De même, est irrecevable le moyen qui n'expose pas en quoi la décision attaquée a méconnu la loi, un tel grief ne constituant pas une critique de la décision elle-même mais du rapport sur lequel elle s'est fondée.
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