La production par le bailleur du permis de construire et des plans suffit à établir le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2011)
La présentation par le bailleur du permis de construire et des plans suffit à prouver le caractère sérieux d'un congé donné pour démolition et reconstruction.
Points clés
- Congé pour démolition/reconstruction.
- Preuve du caractère sérieux.
- Permis de construire et plans suffisants.
Résumé
Cette décision clarifie les exigences pour un congé donné par le bailleur en vue de démolition et reconstruction. Elle établit que la simple production du permis de construire et des plans architecturaux est une preuve suffisante du caractère sérieux et légitime de l'intention du bailleur. Ce principe est important pour les relations locatives au Maroc, offrant une ligne directrice claire pour les propriétaires souhaitant récupérer leurs biens pour de tels projets, tout en protégeant les locataires contre les congés abusifs.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la validité d'un congé pour démolition et reconstruction, dès lors que l'erreur matérielle dans le nom du preneur ne l'a pas empêché de défendre ses droits. Ayant constaté que le bailleur a produit le permis de construire et les plans correspondants, la cour d'appel en déduit souverainement, en application des dispositions du dahir du 24 mai 1955, le caractère sérieux du motif sans être tenue d'ordonner une expertise sur l'état de l'immeuble. Elle rejette également à juste titre la demande d'expertise visant à évaluer l'indemnité d'éviction, celle-ci ne pouvant être déterminée qu'à la date de l'éviction effective.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement