Prêt bancaire et assurance-décès de groupe : Substitution de l'assureur à l’emprunteur décédé pour le remboursement du capital restant dû (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant relevé que le contrat de prêt prévoyait l'adhésion obligatoire de l'emprunteur à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque et stipulait qu'en cas de décès, l'indemnité d'assurance serait versée à cette dernière en règlement du capital restant dû, une cour d'appel en déduit exactement qu'au décès de l'emprunteur, la compagnie d'assurance est substituée à ses héritiers dans le paiement de la dette. Par conséquent, la demande en paiement formée par la banque à l'encontre des héritiers doit être rejetée.
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