Est irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'il est mélangé de fait et de droit (Cass. com. 2011)
Un moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable s'il mélange des questions de fait et de droit.
Points clés
- Irrecevabilité du moyen nouveau devant la Cour de cassation.
- Condition: mélange de fait et de droit.
- La Cour de cassation juge en droit, non en fait.
Résumé
En droit marocain, la Cour de cassation est une juridiction de droit qui ne réexamine pas les faits. Par conséquent, un moyen nouveau, c'est-à-dire soulevé pour la première fois devant elle, est déclaré irrecevable s'il est "mélangé de fait et de droit". Cela signifie que le moyen ne doit pas nécessiter une nouvelle appréciation des éléments factuels du litige, mais doit se limiter à la pure application ou interprétation des règles de droit. Cette règle garantit le rôle spécifique de la Cour de cassation et la séparation des pouvoirs entre les juges du fond et le juge de droit.
Texte
Est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement