Loyer payable d'avance – Le terme de loyer commencé est dû en entier par le preneur, même en cas de départ anticipé (Cass. com. 2011)

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la clause d'un bail stipulant un loyer payable d'avance pour une période déterminée emporte pour le preneur l'obligation de s'acquitter de la totalité du loyer correspondant à cette période dès son commencement. Elle en déduit exactement, en application de l'article 667 du Dahir des obligations et des contrats, que le preneur qui libère les lieux en cours de période pour une cause qui lui est personnelle demeure tenu au paiement de l'intégralité du loyer, la dette étant déjà née et exigible au premier jour de ladite période.

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