Expertise judiciaire : Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond sur la valeur probante du rapport (Cass. com. 2011)
Texte
Relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond d'adopter les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire pour déterminer le montant des créances entre associés lors de la dissolution de leur société. Dès lors qu'elle constate que l'expertise a été menée contradictoirement et dans le respect des formes légales, et que le demandeur au pourvoi n'invoque aucun grief précis et sérieux à son encontre, une cour d'appel justifie légalement sa décision en faisant siens les calculs et le raisonnement de l'expert pour fonder sa condamnation.
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