Moyen de cassation – Irrecevabilité du moyen portant sur le fond lorsque l'appel incident de l'auteur du pourvoi a été déclaré irrecevable (Cass. com. 2011)
Un moyen de cassation portant sur le fond est irrecevable si l'appel incident de l'auteur du pourvoi a déjà été déclaré irrecevable.
Points clés
- Irrecevabilité du moyen de cassation sur le fond.
- Condition: appel incident de l'auteur du pourvoi irrecevable.
- Règle de cohérence procédurale.
Résumé
En droit procédural marocain, un moyen soulevé devant la Cour de cassation et portant sur le fond du litige est déclaré irrecevable lorsque l'appel incident formé par la même partie devant une juridiction inférieure a été préalablement jugé irrecevable. Cette règle vise à garantir la cohérence procédurale et à empêcher une partie de contourner une irrecevabilité antérieure en reformulant ses arguments au stade de la cassation. Elle souligne l'importance du respect des conditions de recevabilité des voies de recours.
Texte
Est irrecevable le moyen de cassation qui porte sur une question de fond dès lors que la cour d'appel a déclaré l'appel incident de l'auteur du pourvoi irrecevable. Une telle décision d'irrecevabilité fait en effet obstacle à tout examen des prétentions de fond de ce dernier, rendant inopérante leur discussion devant la Cour de cassation.
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