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Bail commercial : L'indemnisation du preneur empêché par le bailleur d'exploiter les lieux loués est fondée sur la responsabilité contractuelle et non sur le droit à une indemnité d'éviction (Cass. com. 2011)

Décision de justice 1 mars 2026 Droit Pénal & Justice

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Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel alloue des dommages-intérêts au preneur d'un local commercial en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter les lieux du fait du bailleur. Une telle indemnisation, qui sanctionne le manquement du bailleur à son obligation d'assurer la jouissance paisible de la chose louée, est distincte de l'indemnité d'éviction due en application du dahir du 24 mai 1955 et n'est pas subordonnée au prononcé de l'éviction.

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