Contrefaçon de marque : Présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits par l'importateur professionnel (Cass. com. 2011)
Cette décision établit une présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits pour l'importateur professionnel en matière de contrefaçon de marque.
Points clés
- Présomption de connaissance pour l'importateur professionnel.
- Concerne le caractère contrefaisant des produits importés.
- Renforce la lutte contre la contrefaçon de marque.
Résumé
La Cour de cassation affirme que l'importateur professionnel est présumé connaître le caractère contrefaisant des produits qu'il importe. Cette présomption simplifie la preuve de l'élément intentionnel dans les affaires de contrefaçon de marque, plaçant une charge accrue sur les professionnels du commerce international. Elle vise à renforcer la protection des marques et à lutter plus efficacement contre l'introduction de produits illicites sur le marché, en considérant l'expertise et la diligence attendues d'un professionnel.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient la responsabilité pour contrefaçon d'une société importatrice de produits revêtus d'une marque contrefaite. En effet, d'une part, la connaissance du caractère contrefaisant des produits, requise par l'article 201 de la loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle pour engager la responsabilité de celui qui n'est pas le fabricant, est présumée s'agissant d'un commerçant qui importe de manière habituelle et organisée des produits portant une marque de renommée internationale. D'autre part, le préjudice ouvrant droit à réparation est constitué par le seul acte d'importation portant atteinte aux droits du titulaire de la marque, et ce, indépendamment de la commercialisation ultérieure desdits produits.
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