Propriété industrielle – Contrefaçon – La connaissance du caractère contrefaisant d'un produit est présumée à l'égard de l'importateur professionnel (Cass. com. 2011)
La jurisprudence marocaine présume la connaissance du caractère contrefaisant d'un produit par l'importateur professionnel en matière de propriété industrielle.
Points clés
- Présomption de connaissance de la contrefaçon.
- Concerne l'importateur professionnel.
- Renforce la lutte contre la contrefaçon.
Résumé
Cette décision judiciaire établit une présomption de connaissance du caractère contrefaisant d'un produit à l'encontre de l'importateur professionnel. En droit marocain de la propriété industrielle, cela signifie que l'importateur agissant dans un cadre professionnel ne peut pas facilement arguer de son ignorance quant à la nature illicite des marchandises importées. Cette présomption vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon et à responsabiliser davantage les acteurs économiques dans la chaîne d'approvisionnement, relevant du domaine du droit pénal et de la justice.
Texte
Aux termes de l'article 201 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, la responsabilité de celui qui importe des produits contrefaisants n'est engagée que s'il a agi en connaissance de cause. C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité d'un importateur en déduisant sa connaissance du caractère contrefaisant des produits de sa qualité de commerçant professionnel, habitué à importer des produits de marque de renommée internationale. Par ailleurs, le préjudice du titulaire de la marque est constitué par le seul fait d'importer des produits contrefaisants à des fins commerciales, indépendamment de leur commercialisation effective.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement