Procédure collective – Le créancier subrogé bénéficie de la déclaration de créance effectuée par le créancier subrogeant (Cass. com. 2011)
Texte
Le créancier qui, en exécution d'un engagement de garantie, désintéresse le créancier principal et se trouve subrogé dans ses droits, bénéficie de la déclaration de créance que ce dernier a régulièrement effectuée au passif de la procédure collective du débiteur. Par suite, la créance du subrogé n'est pas éteinte pour défaut de déclaration de sa part, la déclaration du subrogeant lui profitant.
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