Sont irrecevables devant la Cour de cassation les moyens soulevés pour la première fois et ceux dirigés contre une disposition du jugement non contestée en appel (Cass. com. 2011)
La Cour de cassation déclare irrecevables les moyens nouveaux et ceux visant une disposition non contestée en appel.
Points clés
- Irrecevabilité des moyens nouveaux en cassation.
- Irrecevabilité des moyens contre une disposition non contestée en appel.
- La Cour de cassation juge en droit sur les points débattus.
Résumé
Cette décision réaffirme un principe fondamental de procédure civile devant la Cour de cassation. Sont irrecevables les moyens qui n'ont pas été soumis aux juges du fond (moyens nouveaux) ainsi que ceux qui critiquent une partie du jugement de première instance qui n'a pas été remise en cause lors de l'appel. Cette règle vise à garantir que la Cour de cassation se prononce uniquement sur des questions de droit ayant fait l'objet d'un débat contradictoire devant les juridictions inférieures, et non sur des faits ou des points non contestés.
Texte
Est irrecevable, car nouveau, le moyen qui n'a pas été soumis aux juges du fond. L'est également le moyen dirigé contre un chef du jugement de première instance non frappé d'appel par le demandeur au pourvoi, qui est sans qualité pour le discuter devant la Cour de cassation. En conséquence, le pourvoi fondé sur de tels moyens doit être rejeté.
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