Marque – Protection – La priorité de l’enregistrement national l’emporte sur l’extension tardive d’une marque internationale dont la notoriété n’est pas prouvée (Cass. com. 2011)

La Cour de cassation affirme la primauté de l'enregistrement national d'une marque sur l'extension tardive d'une marque internationale sans notoriété prouvée.

Points clés

• Priorité de l'enregistrement national de marque.
• Prévalence sur l'extension tardive d'une marque internationale.
• Nécessité de prouver la notoriété de la marque internationale.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit un principe fondamental en droit des marques. Elle stipule que la protection conférée par un enregistrement national prévaut sur une extension ultérieure d'une marque internationale, surtout si la notoriété de cette dernière n'est pas établie sur le territoire. Cela vise à protéger les droits acquis localement et à éviter les abus liés aux extensions tardives, renforçant la sécurité juridique des marques nationales.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette l'action en contrefaçon et en concurrence déloyale du titulaire d'une marque internationale qui n'a sollicité l'extension de sa protection au Maroc que postérieurement à l'enregistrement d'une marque similaire par un tiers. Ayant souverainement constaté, d'une part, que le demandeur ne rapportait pas la preuve de la notoriété de sa marque, et d'autre part, que le signe litigieux, constituant un terme usuel dans le secteur d'activité concerné, était dépourvu de la nouveauté et de l'originalité requises pour bénéficier d'une protection au titre des dessins et modèles industriels, la cour d'appel en a exactement déduit que la protection devait être accordée à l'enregistrement national antérieur.

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