Bail commercial : le paiement des loyers réclamés dans le congé dispense le preneur d'initier la procédure de conciliation (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant constaté que le preneur à bail commercial avait réglé les loyers réclamés dans le congé qui lui avait été délivré pour défaut de paiement, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette exécution, qui établit que le preneur n'est plus en situation de défaut, le dispense d'engager la procédure de conciliation. Dès lors que le preneur a satisfait à la condition posée dans le congé en s'acquittant de sa dette, il n'est pas tenu de recourir à ladite procédure, ce qui justifie le rejet de la demande d'expulsion formée à son encontre.
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